LA BOURSE DE PARIS
ET SES MARCHES FINANCIERS
Fonctionnement et réglementation

CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL

Annoncée fin janvier 2009 par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, la nouvelle instance de supervision et de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance baptisée “Autorité de contrôle prudentiel (ACP)” vient d’être créée par l’ordonnance n° 2010-76 du 21.01.2010.
Placée sous l’autorité de la Banque de France, cette nouvelle autorité résulte de la fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du Comité des entreprises d’assurance (CEA) et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). L’ACP est une autorité administrative indépendante dont le budget est établi sur la base des contributions perçues sur l’ensemble des organismes soumis à son contrôle (établissements de crédit, entreprises d’investissement, entreprises de marché, adhérents-compensateurs, entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de pévoyance ainsi que les intermédiaires dans le domaine de la banque et de l’assurance). Sa structure comprend, outre un collège plénier présidé par le gouverneur de la Banque de France, deux sous-collèges spécialisés, l’un dans la banque, l’autre dans l’assurance ainsi qu’une commission des sanctions composée de cinq membres.
La mission de la nouvelle Autorité est de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle Le contrôle de la commercialisation des produits financiers (crédit, épargne, assurance) sera l’une des missions fondamentales de l’ACP. Une coopération structurée en la matière sera mise en place entre la nouvelle Autorité et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour l’exercice de ses missions, l’ACP peut organiser des contrôles sur pièces et sur place et est habilitée à prendre des mesures de police administrative ou à prononcer des sanctions disciplinaires. L’ACP représentera également la France dans les instances internationales de l’assurance et de la banque.
La première réunion du collège de l’ACP est prévue courant février (Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 20.01.2010). A cette date, l’Autorité de contrôle prudentiel succèdera dans leurs droits et obligations respectifs à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), au Comité des entreprises d’assurance (CEA), au Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et à la Commission bancaire.

SIGNATURE D’UN ACCORD D’ECHANGE D’INFORMATIONS ENTRE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS ET LE HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Signé le 11 janvier 2010, cet accord concerne le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes ou d’organismes relevant de l’autorité de l’AMF (sociétés cotées, organismes de placement collectif). Il précise les modalités pratiques du concours de l’AMF dans la réalisation des contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes dans le cadre de leur activité professionnelle et fixe les conditions d’échange d’informations entre les deux autorités au regard de leurs missions respectives.

MISE EN PLACE D’UN CONSEIL D’ORIENTATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le décret n° 2010-69 du 18.01.2010 institue un Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce Conseil a pour objet :

- d’assurer une meilleure coordination des services de l’Etat et autorités de contrôle concernés par ce sujet;
- de favoriser la concertation avec les différentes professions assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme afin d’améliorer leur participation à celle-ci;
- de suivre l’élaboration et la mise à jour régulière d’un document de synthèse sur la menace du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
- de proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Conseil est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par les ministres de l’Economie et du Budget. Il comprend vingt-trois membres appartenant à différents services de l’Etat et autorités de contrôle. Son secrétariat est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.