LA BOURSE DE PARIS
ET SES MARCHES FINANCIERS
Fonctionnement et réglementation

Une autre procédure visant, tout comme l'OPR, au retrait des actionnaires minoritaires, a été introduite dans la réglementation boursière française par la loi n° 89-531 du 02.08.1989 : il s'agit du retrait obligatoire, qui permet au majoritaire, toujours dans certaines situations strictement définies, de contraindre les minoritaires à céder les titres qu'ils détiennent moyennant une indemnisation. Cette procédure, qui entraîne systématiquement la radiation de la cote de la société, ce qui n'est pas toujours le cas lors d'une OPR, confère au majoritaire (sous réserve qu'il atteigne le seuil de détention requis) le pouvoir de porter atteinte au droit de propriété des actionnaires minoritaires.

Bien que poursuivant partiellement le même but, l'offre publique de retrait et le retrait obligatoire divergent principalement sur trois points : d'une part quant à l'initiateur de la procédure (qui peut être le majoritaire ou le minoritaire dans le cas de l'OPR, mais seulement le majoritaire dans celui du retrait obligatoire), d'autre part quant aux cas d'ouverture, enfin et surtout quant à leur résultat. Il convient par ailleurs de noter que si une OPR peut être déclenchée seule, tout retrait obligatoire fait en revanche nécessairement suite à une OPR et vise les titres qui n'ont pas été présentés à cette occasion. Cette procédure en deux phases, inspirée du squeeze out britannique et qualifiée par certains auteurs "d'expropriation pour cause d'utilité privée", est de plus en plus pratiquée en France depuis que la loi l'autorise.

La description de ces deux mécanismes à laquelle nous procédons ici intervient à un moment particulier, puisque la loi n° 88-70 du 22.01.1988, qui contenait jusqu'alors dans son article 6 bis le fondement légal de l'OPR et du retrait obligatoire (à partir duquel le règlement général du CBV a été rédigé) a été abrogée par la loi de modernisation des activités financières du 02.07.1996. L'article 33 de cette nouvelle loi qui les fonde désormais n'apporte pas de modifications substantielles à leur régime. Il faudra toutefois s'assurer, lorsque sera adopté en application de cette loi le règlement général du Conseil des marchés financiers (qui se substituera au règlement général du CBV), que celui-ci conserve l'économie générale de la procédure actuelle.

I - L'offre publique de retrait ou l'échappatoire offerte aux minoritaires

A - Principe et objectif de la procédure d'OPR

B - Les quatre hypothèses de dépôt d'une OPR

1 - La faculté pour le minoritaire de déposer une OPR (article 5-5-2 du règlement général du CBV)

2 - Le déclenchement d'une OPR à l'initiative du majoritaire (article 5-5-3 du règlement général du CBV)

3 - Transformation d'une société anonyme en société en commandite par actions (article 5-5-4 du règlement général du CBV)

4 - Modification significative des statuts ou de l'activité de la société (article 5-5-4 du règlement général du CBV)

C - La détermination du prix de rachat des actions

A - La dépossession forcée des actionnaires minoritaires

1 - Le mécanisme du retrait obligatoire

2 - Une telle dépossession est-elle justifiable?

B - Le choix laissé à l'initiateur dans la mise en oeuvre du retrait obligatoire

1 - L'initiateur s'engage dès le dépôt de l'OPR à procéder au retrait obligatoire au terme de l'offre

2 - L'initiateur se réserve la faculté de procéder au retrait obligatoire au terme de l'OPR

C - Le montant de l'indemnisation des actionnaires minoritaires

D - Le dénouement du retrait obligatoire

1 - Les modalités du transfert des titres

2 - La procédure d'indemnisation des actionnaires minoritaires

D.M.

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